Dans le cadre de la cause Ville de Sainte-Julie contre Investissements Laroda, le conseil a mandaté une avocate afin de guider le processus menant à l’établissement d’une valeur marchande pour les terrains visés dans la poursuite et qui devra être versée d’ici peu au promoteur immobilier.
Lors de l’assemblée publique du 14 avril, le conseil a ratifié le mandat de représentation confié à Me Martine Burelle, du cabinet d’avocats BurELLE, pour le dossier de la Cour supérieure du Québec, ainsi qu’approuvé les mandats octroyés par Me Burelle aux différents professionnels chargés de préparer les rapports d’expertise nécessaires à l’établissement de cette valeur marchande.
La Ville présentera donc son estimation de la valeur marchande des terrains visés, alors que le promoteur fera de même. La Cour supérieure devra alors trancher.
Soulignons que, lors de l’assemblée publique du 10 février, le maire a lu une déclaration à l’effet que la Ville et le conseil n’émettront plus de commentaires sur l’affaire Laroda.
Dans ce dossier qui a débuté dans les années 1990, rappelons que le promoteur avait développé des projets résidentiels à Sainte-Julie et, conformément aux règlements, le constructeur avait cédé des terrains à la Ville à titre de frais de parc. Toutefois, il avait cédé plus de terrains que les 10% requis par la réglementation, ce qui avait créé un excédent.
Les deux parties avaient conclu une entente en 2001 afin de créer une banque de terrains avec cet excédent, qui devait servir à compenser de futurs frais de parcs lors de nouveaux projets immobiliers, mais ces ceux-ci n’ont jamais vu le jour.
L’affaire a été portée en cour et, après de nombreuses étapes juridiques, une décision unanime des juges a été rendue le 19 décembre dernier, dans laquelle la Cour suprême du Canada a notamment statué «qu’une municipalité doit indemniser une société pour la valeur d’une réserve de terrains dans le cadre de projets immobiliers».
La Cour a précisé que la preuve au dossier ne permettait pas d’établir la valeur de cette réserve de terrains au 15 décembre 2015, date correspondant à la mise en demeure transmise par Investissements Laroda à la Ville. Le dossier a donc été retourné à la Cour supérieure afin qu’elle détermine le montant de la compensation à verser.
