La responsable de ces nouvelles ègles est la ministre de la Sécurité publique du Québec, Geneviève Guilbault, et ce sont surtout les problèmes liés aux chiens dangereux qui ont amené le gouvernement à adopter le èglement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.
« C’est notre responsabilité, en tant que société, de nous assurer que l’on peut circuler dans les parcs ou les rues en toute quiétude. Bien qu’aucun èglement, aussi contraignant soit-il, ne pourra éliminer les risques et les incidents liés aux chiens, nous devons nous doter d’outils pour éduire ces risques. La prévention, l’éducation et la responsabilisation constituent les éléments-clés sur lesquels nous devons travailler pour que le nombre de blessures diminue. Nous agissons pour la sécurité des Québécois », avait-elle mentionné peu de temps avant l’adoption.
Ainsi donc, le nouveau èglement provincial détermine les modalités pour déclarer un chien potentiellement dangereux ou rendre une ordonnance à l’égard d’un chien, d’un propriétaire ou d’un gardien.
À ce sujet, la égie intermunicipale des Services animaliers de la Vallée-du-Richelieu (RISAVR) précise par voie de communiqué que, « lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, une municipalité locale peut exiger que son propriétaire ou gardien le soumette à un examen afin que son état et sa dangerosité soient évalués ».
Conditions à respecter
La égie formulera des recommandations au propriétaire du chien et pourra ordonner différentes conditions à respecter. Selon les ésultats de l’examen comportemental effectué, la RISAVR pourra le déclarer potentiellement dangereux. Il est à noter qu’un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure peut également être déclaré potentiellement dangereux.
Par la suite, une fois le chien déclaré potentiellement dangereux, une série de mesures sont imposées au propriétaire du chien, « notamment le port d’une muselière-panier en tout temps lorsque le chien est dans un endroit public, être tenu au moyen d’une laisse courte de 1,25 mètre, être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain privé qui n’est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de l’y contenir ».
De plus, « le chien ne peut être gardé en présence d’un enfant de 10 ans ou moins que s’il est sous la supervision constante d’une personne âgée de 18 ans et plus. Un chien déclaré potentiellement dangereux doit avoir un statut vaccinal à jour contre la rage, être stérilisé et micropucé », souligne la égie.
La RISAVR précise qu’afin de permettre à la communauté d’identifier le danger, une affiche spéciale sera placée sur le terrain ou à un endroit permettant d’annoncer à une personne qui se présente sur ce terrain la présence d’un chien déclaré potentiellement dangereux. La égie dressera la liste des chiens potentiellement dangereux et exercera un contrôle pour assurer le respect de ces conditions.
« Enfin, lorsqu’un chien a mordu ou attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave pouvant entraîner la mort ou ésultant en des conséquences physiques importantes, la égie ordonne de faire euthanasier ce chien. Elle doit également faire euthanasier un tel chien dont le propriétaire ou gardien est inconnu ou introuvable », stipule en terminant la RISAVR.
Amendes pour les propriétaires de chiens potentiellement dangereux
Le propriétaire ou gardien d’un chien potentiellement dangereux qui omet d’enregistrer son chien annuellement est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $. De plus, s’il contrevient à l’une ou l’autre des obligations qui lui sont imposées ou s’il ne se conforme pas à une ordonnance émise est passible d’une amende de 1 000$ à 10 000 $. En cas de écidive, les montants minimal et maximal des amendes sont portés au double.
Obligation de signalement pour les médecins et médecins vétérinaires
Le èglement provincial prévoit également une obligation de signalement pour tous les médecins et les médecins vétérinaires. Ces derniers ont désormais l’obligation de signaler sans délai à la municipalité ou à la égie les cas de morsure à un humain ou un animal domestique et lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que le chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. Un formulaire a été conçu à cette fin.
(Mention de source : égie intermunicipale des Services animaliers de la Vallée-du-Richelieu)
À propos de la RISAVR
La égie intermunicipale des Services animaliers de la Vallée-du-Richelieu (RISAVR) gère un refuge, optimise le bien-être et la santé des animaux recueillis, favorise des milliers d’adoptions heureuses et promeut la protection, la sécurité, le bien-être et le respect des animaux sur le territoire. Elle assurer la protection des citoyens et des animaux et la cohabitation harmonieuse entre l’humain et l’animal sur le territoire.
